Arrêté du 29 novembre 2024 : Liste des dépenses déductibles mise à jour
L'arrêté du 29 novembre 2024 actualise la liste des dépenses pouvant être déduites de la contribution OETH. Ce texte introduit de nouvelles catégories éligibles et revalorise certains plafonds, offrant aux entreprises des leviers supplémentaires pour optimiser leur conformité.
Rappel du mécanisme de déduction
Les entreprises qui n'atteignent pas le taux d'emploi de 6% peuvent déduire certaines dépenses de leur contribution OETH. Ces déductions permettent de valoriser les actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées, même lorsqu'elles ne se traduisent pas directement par des embauches.
Le montant total des déductions est plafonné à un pourcentage de la contribution brute, variable selon les catégories de dépenses.
Les nouvelles catégories de dépenses déductibles
1. Accessibilité numérique
L'arrêté crée une nouvelle catégorie dédiée à l'accessibilité numérique. Sont désormais déductibles :
- Les audits d'accessibilité des sites web et applications
- Les travaux de mise en conformité RGAA
- L'acquisition de logiciels d'accessibilité (lecteurs d'écran, etc.)
- La formation des équipes à l'accessibilité numérique
Plafond : 10% de la contribution brute
Nouveauté importante
Cette nouvelle catégorie répond à l'obligation légale d'accessibilité numérique et permet aux entreprises de valoriser leurs investissements dans ce domaine.
2. Accompagnement à l'emploi accompagné
Les dépenses liées au dispositif d'emploi accompagné sont désormais explicitement mentionnées :
- Participation financière au dispositif d'emploi accompagné
- Temps consacré par les tuteurs internes
- Formations spécifiques des accompagnants
Plafond : 10% de la contribution brute
Les catégories revalorisées
Aménagements de poste
Le plafond de déduction pour les aménagements de poste passe de 10% à 15% de la contribution brute. Cette revalorisation concerne :
- L'acquisition de matériel adapté
- Les travaux d'aménagement des locaux
- Les équipements ergonomiques
- Les aides techniques individuelles
Actions de sensibilisation
Le plafond pour les actions de sensibilisation et de formation reste à 10%, mais le périmètre est élargi :
- Formations des managers au management inclusif
- Sensibilisation des équipes au handicap
- Événements internes (SEEPH, etc.)
- Communication interne sur la politique handicap
- Nouveau : Formation des recruteurs à l'entretien inclusif
Tableau récapitulatif des plafonds
| Catégorie de dépenses | Ancien plafond | Nouveau plafond |
|---|---|---|
| Aménagements de poste | 10% | 15% |
| Sensibilisation / Formation | 10% | 10% |
| Accessibilité numérique | - | 10% (nouveau) |
| Emploi accompagné | - | 10% (nouveau) |
| Sous-traitance EA/ESAT | 30% du coût MO | 30% du coût MO |
Plafond global et sous-traitance
Le cumul de toutes les déductions (hors sous-traitance) ne peut excéder 50% de la contribution brute.
Sous-traitance EA/ESAT : La déduction est de 30% de la part main d'œuvre, sans plafond global. Un contrat de 600 heures (7 212 €) permet de déduire 2 164 € et supprime la surtaxe pendant 4 ans.
Entrée en vigueur
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il s'applique aux dépenses engagées à compter de cette date, déclarées au titre de l'année 2025.
Les entreprises sont invitées à revoir leur stratégie de dépenses déductibles pour optimiser leur conformité OETH dès 2025.