Lois et Obligations OETH
Tout ce que vous devez savoir sur vos obligations légales en matière d'emploi des travailleurs handicapés
Qu'est-ce que l'OETH ?
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale qui s'impose à toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Elle vise à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le taux d'emploi obligatoire est fixé à 6% de l'effectif total de l'entreprise.
Cette obligation s'inscrit dans une politique plus large d'inclusion et de non-discrimination, conformément aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Taux d'emploi obligatoire
Salariés minimum
Année de création
Point important
L'OETH constitue une obligation de résultat. Les entreprises doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le taux de 6%, sous peine de sanctions financières. Le taux peut être révisé tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires dans la population active.
Entreprises concernées
L'obligation d'emploi s'applique à un large éventail d'employeurs, dès lors qu'ils atteignent le seuil de 20 salariés.
Seuil d'effectif
Toutes les entreprises employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein sur l'année civile. Les entreprises nouvellement créées ou franchissant le seuil bénéficient d'un délai de 3 ans avant d'être assujetties.
Secteur privé
Toutes les entreprises du secteur privé : industrie, commerce, services, BTP, agriculture, etc. Aucun secteur n'est exempté de l'obligation.
Secteur public
Les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sont également soumises à l'OETH, avec le FIPHFP comme organisme collecteur.
Associations et EPIC
Les associations employeuses et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés.
Calcul de l'effectif
L'effectif est calculé au 31 décembre de chaque année selon les règles du Code de la sécurité sociale. Tous les salariés sont comptabilisés, y compris les temps partiels au prorata de leur temps de travail.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Sont considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) les personnes suivantes :
Titulaires de la RQTH
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la MDPH
Victimes d'accidents du travail
Avec une incapacité permanente d'au moins 10%
Titulaires d'une pension d'invalidité
Pension réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail
Bénéficiaires de l'AAH
Allocation aux Adultes Handicapés
Titulaires de la carte mobilité inclusion
Mention invalidité
Sapeurs-pompiers volontaires
Victimes d'accidents dans l'exercice de leurs fonctions
Majorations applicables
Certains bénéficiaires permettent d'obtenir des majorations dans le calcul de l'obligation : +0,5 unité pour les salariés de 50 ans et plus, +0,5 unité pour les travailleurs handicapés lourds (ECAP), +1 unité la première année d'embauche.
Modalités de mise en conformité
Plusieurs solutions s'offrent aux entreprises pour remplir leur obligation d'emploi :
Emploi direct
Recruter des travailleurs handicapés en CDI, CDD, intérim, stage ou contrat d'apprentissage. C'est la modalité privilégiée par la loi et la plus valorisée.
Contrats avec le secteur protégé et adapté
Sous-traiter avec des ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) ou des EA (Entreprises Adaptées). Ces achats permettent de déduire une partie de la contribution.
ESAT
Établissements médico-sociaux pour personnes handicapées
EA
Entreprises du milieu ordinaire avec 55% minimum de TH
Accueil de stagiaires et PMSMP
Accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces accueils sont comptabilisés au prorata du temps de présence.
Versement de la contribution
En dernier recours, verser une contribution financière à l'URSSAF. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l'entreprise.
Accords agréés
Les entreprises peuvent s'acquitter de leur obligation en concluant un accord agréé par l'autorité administrative.
Qu'est-ce qu'un accord agréé ?
Un accord agréé est un accord d'entreprise, de groupe ou de branche négocié avec les partenaires sociaux et approuvé par la DREETS. Il permet à l'entreprise de mettre en œuvre un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, au lieu de verser la contribution.
Durée
3 ans maximum, renouvelable une fois
Budget
Équivalent à la contribution théorique due
Contenu obligatoire de l'accord
Plan d'embauche
Objectifs chiffrés de recrutement de TH
Plan de maintien
Actions de prévention de la désinsertion
Plan de formation
Développement des compétences des TH
Sensibilisation
Actions de communication interne
Déclaration annuelle
Chaque année, les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration est automatiquement transmise à l'URSSAF.
Déclaration via la DSN chaque mois
Bilan annuel automatique en janvier
Date limite de paiement de la contribution
Contribution financière
Si l'entreprise n'atteint pas le taux de 6%, elle doit verser une contribution financière à l'URSSAF. Le montant varie selon la taille de l'entreprise et le nombre de bénéficiaires manquants.
| Effectif | Coefficient | Coût par unité manquante |
|---|---|---|
| 20 à 199 salariés | 400 × SMIC horaire | ≈ 4 808 € |
| 200 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire | ≈ 6 010 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | ≈ 7 212 € |
Sanctions et pénalités
Le non-respect de l'obligation d'emploi entraîne des sanctions financières significatives.
Contribution majorée (quota zéro)
En cas de non-respect de l'obligation pendant plus de 3 ans avec un taux d'emploi nul, la contribution est majorée.
1 500 × SMIC horaire
soit environ 18 030 € par bénéficiaire manquant
Défaut de déclaration
Le non-respect de l'obligation de déclaration via la DSN peut entraîner des pénalités de retard et des sanctions administratives.
Exclusion des marchés publics
Les entreprises ne respectant pas leur obligation peuvent être exclues des marchés publics et des contrats de partenariat.