Cadre Légal
Comprendre le fondement juridique de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Principe fondamental
Article L5212-2 du Code du travail : Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement depuis la réforme de 2018.
Entreprises concernées
- Entreprises privées de 20 salariés et plus
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Associations employant au moins 20 personnes
- Fonction publique (État, territoriale, hospitalière)
Délai de mise en conformité
Une entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés dispose d'un délai de 5 ans avant d'être assujettie au paiement de la contribution.
Toutefois, elle doit remplir ses obligations déclaratives dès la première année de franchissement du seuil via la DSN.
Évolution législative
Les grandes lois qui ont façonné l'OETH
10 juillet
Loi n°87-517
Loi fondatrice instaurant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Impact : Création de l'AGEFIPH et du système de contribution financière.
11 février
Loi n°2005-102
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Impact : Renforcement des sanctions, création du FIPHFP pour la fonction publique.
5 septembre
Loi n°2018-771
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant en profondeur l'OETH.
Impact : Déclaration via DSN, calcul au niveau entreprise, nouvelles modalités de déduction.
18 décembre
Loi n°2023-1196
Loi pour le plein emploi transformant le statut des travailleurs en ESAT.
Impact : Nouveaux droits pour les travailleurs d'ESAT, évolution du calcul des effectifs.
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Les personnes comptabilisées dans le taux d'emploi de 6%
Titulaires de la RQTH
Personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Victimes d'accidents du travail
Salariés ayant une incapacité permanente d'au moins 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Titulaires d'une pension d'invalidité
Personnes percevant une pension d'invalidité de la Sécurité sociale réduisant leur capacité de travail d'au moins deux tiers.
Bénéficiaires de l'AAH
Personnes percevant l'Allocation aux Adultes Handicapés.
Titulaires de la carte mobilité inclusion
Personnes disposant d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
Sapeurs-pompiers volontaires
Victimes d'accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions et percevant une allocation ou rente d'invalidité.
Sanctions financières
Contribution due en cas de non-respect du taux de 6%
| Taille de l'entreprise | Coefficient multiplicateur | Montant indicatif 2025 |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC horaire | 4 808 € par unité manquante (SMIC horaire 2026 : 12,02 €) |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire | 6 010 € par unité manquante |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | 7 212 € par unité manquante |
| Sur-contribution (3 ans sans action) | 1 500 × SMIC horaire | 18 030 € par unité manquante |
Sur-contribution majorée
Si l'entreprise n'a réalisé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant 3 années consécutives (ni emploi direct, ni sous-traitance avec le secteur protégé, ni accord agréé), le coefficient passe à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant.
Décrets d'application
Les textes réglementaires précisant les modalités d'application
Décret n°2019-521
27 mai 2019
Modalités de déclaration et de calcul de la contribution OETH
Décret n°2019-522
27 mai 2019
Liste des dépenses déductibles de la contribution
Décret n°2020-1350
5 novembre 2020
Mesures transitoires d'écrêtement de la contribution
Décret n°2024-99
10 février 2024
Actualisation des coefficients de calcul de la contribution
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