Circulaire DGEFP : Précisions sur les accords agréés
La Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié une circulaire clarifiant les conditions d'agrément des accords en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ce texte apporte des précisions attendues par les entreprises et les partenaires sociaux.
Rappel : qu'est-ce qu'un accord agréé ?
Un accord agréé est un accord collectif négocié au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche, qui définit un programme pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Lorsqu'il est agréé par l'autorité administrative, il dispense l'entreprise du versement de la contribution OETH pendant sa durée d'application.
En contrepartie, l'entreprise s'engage à consacrer un budget au moins équivalent à la contribution qu'elle aurait dû verser pour financer des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Les précisions apportées par la circulaire
1. Conditions de recevabilité
La circulaire rappelle les conditions de recevabilité d'une demande d'agrément :
- L'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
- Il doit comporter un diagnostic préalable de la situation de l'entreprise
- Il doit définir des objectifs chiffrés et un plan d'actions détaillé
- Il doit prévoir un budget prévisionnel sur la durée de l'accord
- Il doit désigner un référent handicap et une commission de suivi
Nouveauté
La circulaire précise que le diagnostic préalable doit désormais inclure une analyse des freins au recrutement et au maintien dans l'emploi, ainsi qu'un état des lieux de l'accessibilité des locaux et des outils numériques.
2. Contenu obligatoire de l'accord
L'accord doit obligatoirement comporter des actions dans au moins trois des quatre domaines suivants :
- Plan d'embauche : objectifs de recrutement, partenariats avec les acteurs de l'emploi
- Plan de maintien dans l'emploi : prévention de la désinsertion, aménagements de poste
- Plan de formation : accès à la formation, développement des compétences
- Plan de sensibilisation : communication interne, formation des managers
3. Durée et renouvellement
La circulaire apporte des précisions sur la durée des accords :
- Durée maximale de 3 ans pour un premier accord
- Possibilité de renouvellement une seule fois pour 3 ans maximum
- Au-delà, l'entreprise doit atteindre le taux de 6% ou verser la contribution
- Le renouvellement est conditionné à l'atteinte d'au moins 80% des objectifs du premier accord
Point d'attention
La circulaire rappelle que les accords agréés ne peuvent plus être conclus à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises n'ayant jamais eu d'accord. Seuls les renouvellements d'accords existants restent possibles.
4. Suivi et contrôle
La circulaire renforce les obligations de suivi :
- Bilan annuel obligatoire transmis à la DREETS
- Réunion de la commission de suivi au moins deux fois par an
- Possibilité de contrôle sur pièces et sur place par l'administration
- Reversement des sommes non utilisées en cas de sous-consommation du budget
Procédure d'agrément
La demande d'agrément doit être déposée auprès de la DREETS compétente dans les 3 mois suivant la signature de l'accord. Le dossier comprend :
- L'accord signé et ses annexes
- Le diagnostic préalable
- Le budget prévisionnel détaillé
- Les indicateurs de suivi retenus
- La composition de la commission de suivi
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour statuer. L'absence de réponse vaut rejet de la demande.
Avantages et inconvénients des accords agréés
Avantages
- • Dispense de contribution OETH
- • Politique handicap structurée
- • Dialogue social renforcé
- • Flexibilité dans l'utilisation du budget
- • Image employeur valorisée
Contraintes
- • Négociation avec les syndicats
- • Obligations de reporting
- • Risque de reversement
- • Durée limitée (6 ans max)
- • Contrôles administratifs