Conseil d'État : Validation du barème de contribution
Le Conseil d'État a rendu une décision importante confirmant la légalité du barème de contribution OETH. Cette décision met fin à plusieurs recours contestant le montant de la contribution et sécurise le dispositif pour les années à venir.
Contexte du recours
Plusieurs organisations patronales avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret fixant le barème de la contribution OETH. Les requérants contestaient notamment :
- Le montant jugé excessif de la contribution
- La progressivité du barème selon la taille de l'entreprise
- L'absence de prise en compte des difficultés sectorielles
- Le caractère prétendument confiscatoire de la contribution
La décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par les requérants et confirmé la légalité du barème.
Extrait de la décision
« Le barème de la contribution OETH, tel que fixé par le décret attaqué, poursuit un objectif d'intérêt général de promotion de l'emploi des personnes handicapées. Son montant, proportionné à cet objectif, ne revêt pas un caractère confiscatoire et respecte le principe d'égalité devant les charges publiques. »
Les motifs de la décision
1. Objectif d'intérêt général
Le Conseil d'État rappelle que l'OETH poursuit un objectif d'intérêt général reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 : garantir à chacun le droit d'obtenir un emploi. La contribution financière constitue un mécanisme incitatif légitime pour atteindre cet objectif.
2. Proportionnalité du barème
Le Conseil d'État considère que le montant de la contribution est proportionné à l'objectif poursuivi :
- Le barème est progressif selon la taille de l'entreprise
- Des mécanismes de déduction permettent de réduire la contribution
- Les entreprises disposent de plusieurs moyens pour satisfaire leur obligation
- Le montant reste inférieur au coût d'un emploi à temps plein
3. Respect du principe d'égalité
Le Conseil d'État rejette l'argument d'une rupture d'égalité entre les entreprises :
- La progressivité du barème est justifiée par la capacité contributive
- Les grandes entreprises disposent de plus de moyens pour recruter
- Le seuil d'assujettissement (20 salariés) protège les petites structures
Point clé
Le Conseil d'État confirme que la contribution OETH n'est pas une sanction mais une modalité alternative de respect de l'obligation d'emploi. Les entreprises conservent le choix entre l'emploi direct et le versement de la contribution.
Portée de la décision
Sécurisation du dispositif
Cette décision sécurise le dispositif OETH pour les années à venir. Les entreprises ne peuvent plus espérer une annulation du barème par voie contentieuse et doivent intégrer la contribution dans leur gestion prévisionnelle.
Confirmation de la jurisprudence
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État qui a toujours validé les mécanismes de contribution liés à l'emploi des personnes handicapées, depuis la création de l'OETH en 1987.
Rappel du barème en vigueur
| Effectif entreprise | Coefficient SMIC | Montant 2024 |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 | ≈ 4 752 € |
| 250 à 749 salariés | 500 | ≈ 5 940 € |
| 750 salariés et plus | 600 | ≈ 7 128 € |
Référence de la décision
CE, 30 octobre 2024, n° 472589, mentionné aux tables du recueil Lebon