Cour de Cassation : Obligation de reclassement renforcée
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient renforcer l'obligation de reclassement des salariés en situation de handicap. Cette décision importante précise les contours de cette obligation et ses implications pour les employeurs.
Les faits de l'espèce
Un salarié reconnu travailleur handicapé a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur, une entreprise de 200 salariés, a procédé à son licenciement pour inaptitude après avoir proposé un seul poste de reclassement, refusé par le salarié car impliquant une baisse de rémunération significative.
Le salarié a contesté son licenciement, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière suffisante.
La décision de la Cour de Cassation
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a donné raison au salarié et cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait validé le licenciement.
Extrait de l'arrêt
« L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Cette recherche doit être loyale et sérieuse, et ne saurait se limiter à la proposition d'un seul poste, a fortiori lorsque celui-ci implique une modification substantielle du contrat de travail. »
Les enseignements de l'arrêt
1. Une recherche exhaustive obligatoire
L'employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement, y compris :
- Les postes vacants dans l'entreprise
- Les postes pouvant être créés ou aménagés
- Les postes dans les autres établissements
- Les postes dans les entreprises du groupe
- Les possibilités de mutation géographique
2. Le respect des préconisations médicales
Les propositions de reclassement doivent être conformes aux préconisations du médecin du travail. L'employeur doit :
- Consulter le médecin du travail sur les postes envisagés
- Prendre en compte les restrictions d'aptitude
- Envisager les aménagements de poste nécessaires
- Solliciter l'avis du CSE sur les propositions
3. Des propositions comparables
La Cour rappelle que les postes proposés doivent être aussi comparables que possible à l'emploi précédent :
- Niveau de qualification équivalent
- Rémunération comparable
- Conditions de travail similaires
- Localisation géographique raisonnable
Point clé
Une proposition de reclassement impliquant une baisse significative de rémunération ou une modification substantielle du contrat ne peut être considérée comme satisfaisant à l'obligation de reclassement si d'autres solutions n'ont pas été explorées.
Implications pratiques pour les employeurs
Documenter la recherche de reclassement
En cas de contentieux, l'employeur devra prouver qu'il a effectué une recherche loyale et sérieuse. Il est donc essentiel de :
- Conserver les échanges avec le médecin du travail
- Documenter les postes examinés et les raisons de leur exclusion
- Garder trace des consultations du CSE
- Formaliser les propositions faites au salarié
Anticiper les situations d'inaptitude
Les entreprises ont intérêt à mettre en place une politique de prévention :
- Suivi régulier des salariés en situation de handicap
- Détection précoce des difficultés
- Aménagements de poste préventifs
- Formation des managers à l'accompagnement
Référence de l'arrêt
Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.847, publié au Bulletin