Décret n°2024-1178 : Nouvelles modalités de calcul de la contribution

Le décret n°2024-1178 publié au Journal Officiel le 10 décembre 2024 introduit des modifications importantes dans les modalités de calcul de la contribution OETH. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025 et concernent l'ensemble des entreprises assujetties.

Contexte et objectifs du décret

Ce décret s'inscrit dans la continuité de la réforme de l'OETH initiée en 2020. Il vise à simplifier les modalités de calcul tout en renforçant l'incitation à l'emploi direct des travailleurs handicapés. Le texte répond également aux retours d'expérience des entreprises et des organismes collecteurs.

Les principales modifications

Nouveau barème de contribution

Le décret actualise le barème de la contribution en fonction de la taille de l'entreprise. Les montants sont désormais indexés sur le SMIC horaire brut, avec une revalorisation automatique chaque année. Cette indexation garantit une évolution cohérente avec le coût du travail.

Calcul des effectifs d'assujettissement

Le décret précise les modalités de calcul de l'effectif moyen annuel. Tous les salariés sont désormais comptabilisés au prorata de leur temps de présence, quelle que soit la nature de leur contrat. Les stagiaires et les intérimaires font l'objet de règles spécifiques détaillées dans le texte.

Valorisation des bénéficiaires

Le décret introduit de nouveaux coefficients de majoration pour valoriser certaines situations d'emploi :

• Coefficient 1,5 : pour l'embauche de personnes de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans
• Coefficient 1,5 : pour les personnes issues du chômage de longue durée (plus de 12 mois)
• Coefficient 2 : pour les personnes bénéficiant d'une reconnaissance de lourdeur du handicap
• Coefficient 1,3 : pour les CDI conclus avec des personnes sortant d'ESAT ou d'EA

Dépenses déductibles : les ajustements

Le décret actualise également la liste des dépenses pouvant être déduites de la contribution. Les plafonds de déduction sont revalorisés pour certaines catégories :

• Aménagements de poste : plafond porté à 10% de la contribution brute
• Actions de sensibilisation : plafond maintenu à 10%
• Prestations de sous-traitance (EA, ESAT) : déduction à hauteur de 30% du coût HT
• Accessibilité numérique : nouvelle catégorie avec un plafond de 5%

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il s'applique aux contributions dues au titre de l'année 2024, déclarées en 2025. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises ayant conclu des accords agréés avant cette date.