Guide pratique : Déclaration OETH 2026
La déclaration OETH 2026 approche. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas pour réussir votre déclaration sans erreur. Retrouvez toutes les informations essentielles, les échéances à respecter et les bonnes pratiques pour optimiser votre conformité.
Calendrier de la déclaration 2026
Préparation des données
Collecte des informations sur les effectifs 2025, identification des bénéficiaires OETH, recensement des dépenses déductibles.
Déclaration DSN
Transmission des données OETH via la DSN mensuelle d'avril (données de mars).
Déclaration annuelle
Date limite de la déclaration annuelle OETH au titre de 2025. Paiement de la contribution éventuelle.
Étape 1 : Calculer vos effectifs d'assujettissement
L'effectif d'assujettissement détermine si votre entreprise est soumise à l'OETH (seuil de 20 salariés) et le nombre de bénéficiaires à employer.
Salariés à comptabiliser
- CDI à temps plein : comptés pour 1
- CDI à temps partiel : proratisés selon le temps de travail
- CDD : proratisés selon la durée de présence
- Intérimaires : comptés au prorata du temps de mise à disposition
- Apprentis et contrats de professionnalisation : exclus de l'effectif d'assujettissement
Formule de calcul
Effectif moyen annuel = Somme des effectifs mensuels / 12
Nombre de bénéficiaires à employer = Effectif moyen × 6%
Étape 2 : Identifier vos bénéficiaires OETH
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont les personnes disposant d'une reconnaissance administrative de leur handicap :
- Titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (IPP ≥ 10%)
- Titulaires d'une pension d'invalidité
- Bénéficiaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
- Bénéficiaires d'une rente d'accident du travail
Coefficients de majoration
Certains bénéficiaires ouvrent droit à des coefficients de majoration :
- ×1,5 : personnes de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans
- ×1,5 : personnes au chômage depuis plus de 12 mois
- ×2 : personnes bénéficiant d'une reconnaissance de lourdeur du handicap
- ×1,3 : personnes issues d'ESAT ou d'EA
Étape 3 : Recenser les dépenses déductibles
Plusieurs catégories de dépenses peuvent être déduites de votre contribution :
Sous-traitance EA/ESAT
Les contrats de sous-traitance avec des Entreprises Adaptées ou des ESAT permettent de déduire 30% du coût de la main-d'œuvre HT. Conservez précieusement vos factures et attestations.
Autres dépenses déductibles
- Aménagements de poste (plafond : 15%)
- Actions de sensibilisation (plafond : 10%)
- Accessibilité numérique (plafond : 10%)
- Emploi accompagné (plafond : 10%)
Étape 4 : Effectuer la déclaration
La déclaration OETH s'effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les informations à transmettre comprennent :
- L'effectif moyen annuel de l'entreprise
- Le nombre de bénéficiaires employés
- Les caractéristiques de chaque bénéficiaire (type de reconnaissance, âge, ancienneté)
- Les dépenses déductibles avec justificatifs
Checklist avant déclaration
- ☐ Vérifier la validité des reconnaissances de handicap
- ☐ Calculer l'effectif moyen annuel
- ☐ Appliquer les coefficients de majoration
- ☐ Rassembler les justificatifs de dépenses déductibles
- ☐ Vérifier les contrats de sous-traitance EA/ESAT
- ☐ Simuler la contribution avec notre outil
Les erreurs à éviter
- Oublier de vérifier les reconnaissances : une RQTH expirée ne compte pas
- Mal calculer les effectifs : attention aux temps partiels et CDD
- Négliger les justificatifs : conservez toutes les pièces pendant 5 ans
- Dépasser les plafonds de déduction : vérifiez les limites par catégorie
- Déclarer tardivement : des pénalités s'appliquent en cas de retard