Jurisprudence : L'obligation de résultat confirmée

Une décision récente de la Cour d'appel de Paris vient confirmer la nature d'obligation de résultat de l'OETH. Cette jurisprudence importante rappelle aux entreprises que le non-respect du taux de 6% ne peut être justifié par de simples difficultés de recrutement.

Les faits de l'espèce

Une entreprise du secteur tertiaire employant 450 salariés contestait le montant de sa contribution OETH au titre de l'année 2023. Elle invoquait les difficultés rencontrées pour recruter des travailleurs handicapés correspondant aux profils recherchés, notamment sur des postes techniques nécessitant des compétences spécifiques.

L'entreprise arguait avoir multiplié les démarches : publication d'offres sur des sites spécialisés, participation à des forums emploi handicap, partenariats avec des associations. Malgré ces efforts, son taux d'emploi n'atteignait que 3,2%, soit un déficit de 13 bénéficiaires.

La décision de la Cour

La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argumentation de l'entreprise en rappelant plusieurs principes fondamentaux :

Les motifs de la décision

La Cour a fondé sa décision sur plusieurs arguments :

• Le caractère légal de l'obligation : l'OETH est une obligation légale dont le non-respect entraîne automatiquement le versement d'une contribution
• L'absence de cause exonératoire : la loi ne prévoit pas de dispense pour difficultés de recrutement
• Les alternatives existantes : l'entreprise disposait d'autres moyens pour satisfaire son obligation (sous-traitance, accords agréés, dépenses déductibles)
• L'insuffisance des efforts : les démarches invoquées restaient limitées au regard des possibilités offertes

Portée de la décision

Confirmation d'une jurisprudence constante

Cette décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Les juridictions ont toujours refusé de considérer les difficultés de recrutement comme une cause d'exonération de la contribution OETH. Le législateur a en effet prévu un mécanisme de contribution financière précisément pour les cas où l'emploi direct n'est pas atteint.

Les enseignements pour les entreprises

Cette jurisprudence rappelle aux entreprises plusieurs points essentiels :

• L'OETH ne peut être satisfaite uniquement par des tentatives de recrutement
• La contribution financière n'est pas une « sanction » mais une modalité alternative de respect de l'obligation
• Les entreprises doivent explorer toutes les voies possibles : emploi direct, sous-traitance, accords agréés
• La bonne foi et les efforts déployés ne constituent pas des causes d'exonération

Recommandations pratiques

À la lumière de cette jurisprudence, nous recommandons aux entreprises de :

• Diversifier les approches : ne pas se limiter au recrutement direct
• Développer la sous-traitance avec les EA et ESAT
• Explorer la possibilité de conclure un accord agréé
• Maximiser les dépenses déductibles (aménagements, sensibilisation)
• Anticiper et budgéter la contribution si le taux ne peut être atteint