Loi Plein Emploi : Impact sur l'OETH et les ESAT
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi transforme profondément le statut des travailleurs en Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Ces évolutions ont des répercussions directes sur le calcul de l'OETH pour les entreprises faisant appel à ces structures.
Le nouveau statut des travailleurs d'ESAT
Une convergence vers le droit du travail
La loi Plein Emploi opère un rapprochement significatif entre le statut des travailleurs d'ESAT et celui des salariés de droit commun. Désormais, les personnes accueillies en ESAT bénéficient de nouveaux droits :
- Droit à la formation professionnelle : accès au compte personnel de formation (CPF)
- Couverture complémentaire santé : obligation pour les ESAT de proposer une mutuelle
- Titres-restaurant : possibilité d'en bénéficier comme les salariés
- Droit syndical : participation aux élections professionnelles
- Protection contre le harcèlement : application des dispositions du Code du travail
Point clé
Malgré ces avancées, les travailleurs d'ESAT conservent leur statut d'usager du secteur médico-social. Ils ne sont pas considérés comme des salariés au sens du Code du travail.
Impact sur le calcul de l'OETH
La sous-traitance avec les ESAT
Les entreprises qui font appel aux ESAT pour des prestations de sous-traitance peuvent déduire une partie de ces dépenses de leur contribution OETH. La loi Plein Emploi maintient ce dispositif tout en l'encadrant davantage :
- Déduction de 30% du coût de la main-d'œuvre HT
- Plafond de déduction fixé à 50% de la contribution brute
- Obligation de formaliser la relation par un contrat de sous-traitance
Les mises à disposition
La loi facilite les mises à disposition de travailleurs d'ESAT en entreprise ordinaire. Ces périodes permettent aux personnes handicapées de découvrir le milieu ordinaire tout en conservant leur accompagnement médico-social. Pour l'entreprise accueillante :
- La personne mise à disposition n'est pas comptabilisée dans les effectifs OETH
- Les coûts de mise à disposition sont déductibles selon les mêmes règles que la sous-traitance
- Un accompagnement par l'ESAT est maintenu pendant toute la durée de la mise à disposition
Les passerelles vers le milieu ordinaire
Le parcours renforcé en emploi
La loi crée un nouveau dispositif de « parcours renforcé en emploi » permettant aux travailleurs d'ESAT de rejoindre progressivement le milieu ordinaire. Ce parcours comprend :
- Des périodes de mise à disposition en entreprise de plus en plus longues
- Un accompagnement personnalisé par un référent unique
- La possibilité de retour en ESAT en cas de difficulté
- Un suivi post-embauche pendant 3 ans
Avantage pour les entreprises
L'embauche d'un travailleur issu d'ESAT ouvre droit à un coefficient de majoration de 1,3 dans le calcul du taux d'emploi OETH, en plus des aides de l'AGEFIPH.
Calendrier d'application
Les dispositions de la loi Plein Emploi relatives aux ESAT entrent en vigueur progressivement :
- 1er janvier 2024 : nouveaux droits sociaux (formation, mutuelle)
- 1er juillet 2024 : droit syndical et protection contre le harcèlement
- 1er janvier 2025 : parcours renforcé en emploi
Recommandations
- Renforcez vos partenariats avec les ESAT de votre territoire
- Explorez les possibilités de mise à disposition
- Anticipez les recrutements de travailleurs issus d'ESAT
- Formez vos équipes à l'accueil de ces profils